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Code de procédure pénale — article 109

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RéférenceArticle 109

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_260fe0b8a21551d8cd1433207b22e7bc

Extrait public

109-La décision prise en application de l'article précédent doit comporter tous les éléments d'identification de l'appel téléphonique ou de la correspondance à intercepter, enregistrer ou à en prendre copie ou à saisir et l'infraction qui…

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