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Code de procédure civile — article 95

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RéférenceArticle 95

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_ca25305860769b56cb0bafbe4cfc0ccf

Extrait public

Dans le cas où la pièce n'a pas été produite en original, le juge invite la partie qui entend s'en servir, à la remettre au greffe du tribunal dans le délai de huit jours.

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