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Code de procédure civile — article 93

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RéférenceArticle 93

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_bda865599aaf3c1985de48a4df4094b5

Extrait public

Si la partie sommée déclare qu'elle entend faire usage de la pièce, le juge surseoit à statuer au jugement de la demande principale.

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