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Code de procédure civile — article 84

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RéférenceArticle 84

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_4fb4bba1d844f382b1d243ac6b7ff48b

Extrait public

Le juge statue immédiatement après l'enquête ou renvoie l'affaire à une prochaine audience.

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