9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 82
Code de procédure civile — article 82 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 82
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_21322103077f0b54d1e41ae1771385c4
Extrait public La partie ne peut interrompre le témoin dans sa déposition ni lui faire aucune interpellation directe.
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