9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 81
Code de procédure civile — article 81 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 81
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_ef256249a2f85607e1c2bcb04574edbd
Extrait public Le témoin dépose oralement et ne peut s'aider de notes qu'exceptionnellement et après autorisation du juge.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.