9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 80
Code de procédure civile — article 80 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 80
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_d535be68e2f2a5667062310f0a67d9bc
Extrait public Les reproches doivent être proposés avant la déposition à moins que la cause du reproche ne soit révélée qu'après cette déposition.
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