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Code de procédure civile — article 79

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RéférenceArticle 79

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_394c90a7bfc54ba32f1c7a96cbc21c98

Extrait public

En cas de reproche proposé contre un témoin, il est statué immédiatement; le jugement n'est susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation, qu'en même temps que la décision sur le fond et si cette dernière est également susceptible d'être…

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