Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Le délai imparti aux témoins pour comparaître est d'au moins cinq jours entre la remise de la convocation et le jour de la comparution, si le témoin réside dans le lieu où siège le tribunal de première instance ou dans une localité…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.