9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 6 annexe 2
Code de procédure civile — article 6 annexe 2 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 6 annexe 2
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_c06c404411eac7a5a9d605328e6aef58
Extrait public Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe.
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