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Code de procédure civile — article 53

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RéférenceArticle 53

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_d401362e6dfdf183fff2826980634d6c

Extrait public

Une expédition certifiée conforme de toute décision est délivrée par le greffier dès qu'il en est requis.

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