9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 522
Code de procédure civile — article 522 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 522
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Droit des sociétés Document protégé ma00_094c531ea9acae7bd41c18598461a743
Extrait public Sauf dispositions légales contraires, le domicile d'une société est au lieu où se trouve son siège social.
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