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Code de procédure civile — article 521

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RéférenceArticle 521

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_343f5cb260e81d6366bb29739b4ba8cd

Extrait public

Le domicile légal d'un incapable est au lieu du domicile de son

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