9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 52
Code de procédure civile — article 52 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 52
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_a7f68382d19580971581c2bbfff2025d
Extrait public L'exécution provisoire des jugements des tribunaux de première instance est soumise aux dispositions de l'article 147.
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