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Code de procédure civile — article 517

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RéférenceArticle 517

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_780120883212bcf6fcb6ad92663683e6

Extrait public

Par dérogation aux règles de compétence prévues au présent code, lorsqu'un magistrat d'une cour d'appel ou d'un tribunal de première instance ou son conjoint est partie dans un procès soit en qualité de demandeur, soit en qualité de…

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