9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 510
Code de procédure civile — article 510 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 510
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_83ea91be5d2c3e646d9afcc9b3d76175
Extrait public Quand le règlement définitif est passé en force de chose jugée, des bordereaux de distribution sont délivrés aux intéressés.
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