KANOUN / 00 / Code de procédure civile / 510
Code de procédure civile — article 510 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 510
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_5f25e20e95aa68f1e890ff1fe76df862
Extrait public Quand le règlement définitif est passé en force de chose jugée, des bordereaux de distribution sont délivrés aux intéressés.
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