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Code de procédure civile — article 508

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RéférenceArticle 508

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_81d2d82c0955b3b3c8e356a4dcebcbda

Extrait public

A l'expiration du délai de production, il est dressé par le président du tribunal de première instance au vu des pièces produites, un projet de règlement que les créanciers et le saisi sont invités, par lettre recommandée ou par un avis…

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