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Code de procédure civile — article 503

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RéférenceArticle 503

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_274318ab66e390f2286b04b8a593cd28

Extrait public

Le jugement sur la validité constate le droit du revendiquant, s'il l'estime fondé, et ordonne que les meubles lui seront restitués.

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