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Code de procédure civile — article 502

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RéférenceArticle 502

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_08c5edf18723d10607bec138472fff35

Extrait public

La saisie-revendication est faite dans les mêmes formes que la saisie- exécution; celui chez qui elle est opérée peut être constitué gardien.

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