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Code de procédure civile — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_7f4b6f9b20544403242b3e200ee97e65

Extrait public

Sont abrogées, à partir de la date d'application du code ci-annexé, toutes dispositions légales contraires ou qui pourraient faire double emploi et notamment :

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