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Code de procédure civile — article 489

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RéférenceArticle 489

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_bc9c0d5ab33e7607b7a5f767882e5e26

Extrait public

Le débiteur peut toucher du tiers saisi la portion non saisissable de ses salaires, gages ou appointements, mais tout autre paiement qui lui serait fait par le tiers saisi serait nul.

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