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Code de procédure civile — article 483

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RéférenceArticle 483

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_54dbd9fe90d92cc45027156ca1795e6f

Extrait public

Le revendiquant doit, pour provoquer la suspension de la procédure, action devant le tribunal compétent et déposer sans délai ses documents; le saisi et le créancier poursuivant sont appelés à la prochaine audience utile pour contredire…

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