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Code de procédure civile — article 475

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RéférenceArticle 475

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_a4e8f7e6d21879a966c67eeecc8a98c6

Extrait public

Si lors de la saisie, les immeubles ne sont pas loués ou affermés, le poursuivi continue à les détenir en qualité de séquestre jusqu'à la vente et ce à moins qu'il n'en soit autrement ordonné.

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