9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 472
Code de procédure civile — article 472 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 472
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_a2a28791794aa5326c5055085fe9646b
Extrait public En cas de deuxième saisie immobilière, il est procédé en conformité des articles 466 et 467.
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