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Code de procédure civile — article 471

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RéférenceArticle 471

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_60115b1619c7a4f7857b538d5517172d

Extrait public

Si le débiteur révèle l'existence d'un créancier hypothécaire détenteur des titres de propriété, le poursuivant se pourvoit devant

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