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Code de procédure civile — article 471

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RéférenceArticle 471

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_393bec9e3647c3a607e01f06585399f9

Extrait public

Si le débiteur révèle l'existence d'un créancier hypothécaire détenteur des titres de propriété, le poursuivant se pourvoit devant

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