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Code de procédure civile — article 465

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RéférenceArticle 465

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_81bb65b8e2dee7e1159151d27f8284aa

Extrait public

Les récoltes et les fruits proches de la maturité peuvent être saisis avant d'être séparés du fonds.

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