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Code de procédure civile — article 462

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RéférenceArticle 462

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_f8a1651f8ae84b887006262bfd6691d8

Extrait public

Après récolement, les biens saisis sont vendus aux enchères publiques, au mieux des intérêts du débiteur.

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