9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 458
Code de procédure civile — article 458 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 458
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_33519596e4b44e959a55cfbee81c35ea
Extrait public 1° Le coucher, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille ;
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