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Code de procédure civile — article 447

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RéférenceArticle 447

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_a4b1f8b3089310ac7778e1a8d66aa9da

Extrait public

Lorsque le poursuivi est tenu de délivrer, de céder ou d'abandonner un immeuble, la possession en est remise au créancier.

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