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Code de procédure civile — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_9f9aa531e2c1eab0b3a281014d2d4e4f

Extrait public

Dans le cas où des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires sont tenus par des mandataires qui ont, par profession, le droit de représentation en justice, le président de l'audience dresse procès- verbal qu'il transmet au parquet…

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