KANOUN / 00 / Code de procédure civile / 43
Code de procédure civile — article 43 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 43
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_0d625af4b5d18bbd39788af7fa6cd365
Extrait public Les audiences sont publiques à moins que la loi n'en décide autrement.
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