KANOUN / 00 / Code de procédure civile / 427
Code de procédure civile — article 427 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 427
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_b9b89bc8d43b6a6b0f1368fbefc406ec
Extrait public La décision qui intervient sur la reddition du compte contient le
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