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Code de procédure civile — article 422

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RéférenceArticle 422

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_82551ee39f6d12e1c441e2ee9f0ccea8

Extrait public

Toute décision portant condamnation de rendre compte fixe, pour la reddition du compte, un délai qui ne peut excéder trente jours, sauf la faculté pour la juridiction saisie de proroger ce délai.

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