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Code de procédure civile — article 420

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RéférenceArticle 420

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_83fbe32eeda5e19b1cc4e5289eb06cbb

Extrait public

Les comptables commis par justice sont convoqués devant les juges qui les ont commis; il en est de même des tuteurs datifs.

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