9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 42
Code de procédure civile — article 42 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 42
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_4ef2559c2dafde92c9ada92b836533d3
Extrait public Les juges du tribunal de première instance peuvent siéger tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés.
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