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Code de procédure civile — article 417

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RéférenceArticle 417

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_cbb755c29cb390b3cdc2f04c683da03f

Extrait public

Si la caution ou le cautionnement est admis par la décision, il est procédé comme il est dit à l'article 413.

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