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Code de procédure civile — article 416

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RéférenceArticle 416

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_045532bbfb9c53816436c0bdeaf7fef2

Extrait public

S'il y a contestation, les parties sont averties du jour où elle sera jugée en audience publique.

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