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Code de procédure civile — article 411

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RéférenceArticle 411

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_0a966a129383e998d10f4e8b0141855e

Extrait public

Les jugements des tribunaux de première instance ordonnant de fournir caution ou cautionnement, fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé, à moins que ce dépôt ou cette présentation n'ait lieu…

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