9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 406
Code de procédure civile — article 406 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 406
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_ff68ec584d7934cf9cfc812c253d453c
Extrait public La demande en rétractation est portée devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il peut y être statué par les mêmes juges.
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