9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 405
Code de procédure civile — article 405 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 405
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_4ef48b2c8537383b05816f340ef61114
Extrait public Dans le cas où le motif invoqué est la contrariété de jugements, le délai ne court que de la notification de la dernière décision.
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