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Code de procédure civile — article 397

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RéférenceArticle 397

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_ef1f8c61e38b0676aa2d270c11223702

Extrait public

Il est statué sur l'admission de la prise à partie par une chambre de la cour désignée par le premier président.

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