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Code de procédure civile — article 395

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RéférenceArticle 395

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_d007e7d1f965f92bd024438100c369a3

Extrait public

Les prises à partie sont portées devant la Cour de cassation.

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