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Code de procédure civile — article 390

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RéférenceArticle 390

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_9016922e5cb2dd0927063524bbfa82c6

Extrait public

En cas de contrariété de jugements ou d'arrêts devenus irrévocables émanant de tribunaux ou cours d'appel différents, la Cour de cassation, saisie par requête, dans les formes prévues à l'arlicle 354 peut, alors, s'il échet, annuler sans…

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