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Code de procédure civile — article 384

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RéférenceArticle 384

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_809e2e37b2662d3e6abf48433a6258a9

Extrait public

En l'absence de demande formée par les parties, le ministre de la justice peut saisir la Cour de cassation, par la voie du procureur général du Roi, des demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime.

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