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Code de procédure civile — article 383

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RéférenceArticle 383

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_fb205305bbffdf00eca076541ea2e5df

Extrait public

Le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être demandé par toute personne qui est partie au litige, soit comme demanderesse ou défenderesse, soit comme intervenante ou appelée en garantie.

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