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Code de procédure civile — article 382

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RéférenceArticle 382

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_4ec1e930ee15c4b0c6c19b97cff4edfa

Extrait public

Le ministre de la justice peut prescrire au procureur général du Roi près la Cour de cassation de déférer à cette dernière, aux fins d'annulation, les décisions par lesquelles les juges auraient excédé leurs pouvoirs.

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