9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 374
Code de procédure civile — article 374 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 374
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Procédure pénale Document protégé ma00_b2ce0c94c810d36b0b2b8c9d41a52aaf
Extrait public Dans le cas d'infractions commises à une audience de la cour, ces infractions sont réprimées dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
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