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Code de procédure civile — article 372

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RéférenceArticle 372

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_e2f855ea5942ce27756c1760d7ca338a

Extrait public

Les séances de la cour sont publiques, sauf la faculté pour la cour de prononcer le huis clos.

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